Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 4 - Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais

Article 13.01
Versions de la disposition

Texte complet
13.01. Le salarié pour lequel l’employeur ne contribue pas à un régime enregistré d’épargne-retraite reçoit sur sa paie pour tenir lieu de cette contribution, un supplément de revenu égal à 1% de son salaire hebdomadaire après 12 mois de service continu pour le même employeur et à 2% de son salaire hebdomadaire après 5 ans de service continu pour le même employeur.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 15, a. 13.01; D. 1701-85, a. 12; D. 1575-90, a. 9.
© Gouvernement du Québec